Rejeté.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts pour les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. « À compter du 1er… (extrait)
Cet amendement, déposé par un certain nombre de nos collègues en commission du développement durable, vise à interdire la conclusion d’un bail de location pour les logements à faible efficacité énergétique, appelés passoires thermiques, à partir de 2025 dans les zones tendues, et de 2028 sur tout le territoire. Le critère retenu pour qualifier ces logements de passoires thermiques est celui de la … (extrait)