Amendement n° 695 de M. Anthony Cellier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « articles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 55 : « L. 134-25 à L. 134-34 et L. 135-1 à L. 135-16 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.