Amendement n° 705 de M. Anthony Cellier à l'article 1er octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cité », le mot : « prévu ».

Amendement rédactionnel.