Amendement n° 712 de M. Anthony Cellier à l'article 3 duodecies
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, substituer au mot : « elles » les mots : « les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.