Amendement n° 715 de M. Anthony Cellier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.