Amendement n° 717 de M. Anthony Cellier à l'article 6 ter
Ce que l'amendement propose
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À la première phrase de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, après le mot : « serre, » est inséré le mot : « ni ». »