Amendement n° 718 de M. Anthony Cellier à l'article 6 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que pour ».

Amendement rédactionnel.