Amendement n° 722 de M. Anthony Cellier à l'article 6 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « usage », insérer le mot : « bénéfique ».

Amendement rédactionnel.