Amendement n° 725 de M. Anthony Cellier à l'article 6 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° du relatif à l’énergie et au climat. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.