Amendement n° 726 de M. Anthony Cellier à l'article 6 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° du précitée. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.