Amendement n° 728 de M. Anthony Cellier à l'article 6 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « pas », insérer les mot : « , en tout ou partie, ». II. - En conséquence, après le mot : « office », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446-6 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.