Amendement n° 731 de M. Anthony Cellier à l'article 6 septies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « dernières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « , en tout ou partie, sont émises d’office au bénéfice de l’État, à sa demande, par l’organisme mentionné à l’article L. 446-6. »