Amendement n° 734 de M. Anthony Cellier à l'article 7 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la répartition des compétences prévue à » les mots : « des compétences réparties en application de ».

Amendement rédactionnel.