Amendement n° 735 de M. Anthony Cellier à l'article 7 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Les dérogations pourront porter sur un ou plusieurs des articles listés (articles L. 321-6, L. 322-8, L. 431-3 et L. 432-8 du code de l’énergie).