Amendement n° 742 de M. Anthony Cellier à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Entre le 1er et le 31 », le mot : « En ».

Amendement rédactionnel