Amendement n° 749 de Mme Delphine Batho à l'article 6 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 60 % ».

L'exposé des motifs

Une part d’au moins 60 % de la toiture consacrée à un usage énergétique ou environnemental bénéfique est réaliste. Compte tenu des larges dérogations prévues par les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 6 quater permettant d’écarter en tout ou partie cette obligation pour certains motifs techniques ou économiques, il n’y a pas lieu de limiter le niveau d’exigence à 30 % des surfaces concernées.