Tombé.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui » ; - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles font l’objet d’une synthèse pédagogique accessible … (extrait)
La programmation pluriannuelle de l’énergie relève de la compétence du Parlement.