Amendement n° 760 de M. Damien Adam sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 241-9 du code l’énergie, il est inséré un article L. 241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-9-1. - Avant le 1er janvier 2022, le propriétaire d’un logement dont la gestion de la température de chauffage est individuelle installe dans celui-ci un thermostat d’ambiance programmable ou connecté et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux mentionné à l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d’un thermostat d’ambiance programmable ou connecté dans l’ensemble des logements dans lesquels cette installation est effectivement possible, d’ici fin 2021. Cette installation permet de réduire considérablement la consommation de chauffage - jusqu’à 40 % - et, par conséquent, la facture énergétique des ménages. Ces thermostats connectés sont a… (extrait)