Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221-13. - Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221-12, lorsqu’ils ont reçu un agrément, pour qu’ils demandent et collectent en leur nom, sous réserve de reverser aux personnes physiques mandantes l’intégralité des sommes collectées : « 1° Le crédit d’impôt mentionné à l’… (extrait)
78 % des français ne sont pas capables de citer une seule aide à la rénovation énergétique des logements alors même que les sommes consacrées par les pouvoirs publics et les énergéticiens à cet enjeu prioritaire représentent plusieurs milliards d’euros et que la moitié des logements français est située en classe énergétique E, F ou G. Pour espérer accélérer les rénovations énergétiques, il convien… (extrait)