Amendement n° 782 de Mme Delphine Batho sur après l'article 3 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-1. - Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de température de chauffage maximale sont fixées à 16° C. « Elles sont fixées à 8° C lorsque la durée d’inoccupation est supérieure à quarante-huit heures, sauf exception fixée par voie règlementaire. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans une perspective de sobriété énergétique, le présent amendement vise à favoriser les économies d’énergie en limitant les températures de chauffage maximales dans les bâtiments non résidentiels en période d’inoccupation de ces bâtiments. Le chauffage des bâtiments lorsqu’ils sont vides est un non-sens énergétique, écologique et économique. Réduire le chauffage de 1°C permet une diminution de la… (extrait)