Amendement n° 783 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 6 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » les mots : « ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’article : - les difficultés techniques, - un coût économique mettant en danger le projet, - la proximité de monuments historiques.