Amendement n° 785 de M. François-Michel Lambert à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du produit de vente » les mots : « de la valeur de l’achat ». II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le produit total de la vente » les mots : « la valeur totale de l’achat ».

L'exposé des motifs

Les dispositions actuelles prévoient la mise sous séquestre de 5 % du produit total de la vente. Pour le vendeur, le prélèvement de 5 % s’ajouterait aux droits de mutation (entre 8 et 9 % selon la localisation du bien) et aux autres frais (notamment les frais d’agences). Cette mesure s’apparente à une nouvelle imposition. Cet amendement vise, au contraire, à renverser la charge de la rénovation de… (extrait)