Adopté.
Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz « Art. L. 446-11.- I. - Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la Constitution ou de l’évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques… (extrait)
L’acceptabilité locale des projets de production de biogaz est un facteur essentiel pour la réussite de ces projets et le développement de cette filière. L’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie implique l’adhésion des citoyens, facilitée par la mobilisation de l’épargne au profit de l’économie locale. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énerg… (extrait)