Rejeté.
L’article L. 1431-3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette disposition » sont remplacés par les mots : « ces dispositions » ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « l’obligation définie au premier… (extrait)
A l’exemple du secteur des bâtiments qui contribue à la réalisation des objectifs de diminution des émissions de GES en visant à davantage d’efficacité énergétique, l’objet de cet amendements est de faire contribuer le secteur des transports au déclin des émissions de CO2, en fiscalisant les émissions produites par les transporteurs. Le présent amendement, dans une approche innovante et écologique… (extrait)