Amendement n° 809 de Mme Véronique Riotton à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 221-12, il est inséré un article L. 221-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-12-1. - Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle, pour l’ensemble des opérations standardisées d’économie d’énergie. « Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. » ; »

L'exposé des motifs

Les opérations donnant droit à des certificats d’économie d’énergie (CEE) font l’objet de contrôles réguliers. La nouvelle charte « Coup de Pouce économie d’énergie » impose par exemple des contrôles préalables au dépôt demande de certificat d’économies d’énergie sur certaines opérations. Les demandeurs (obligés et délégataires) réalisent également des contrôles volontaires sur les autres opératio… (extrait)