Amendement n° 810 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec recommandations émises par la Commission européenne à la France le mardi 18 juin 2019.