Retiré.
L’article 17-1 de la loi n°89-462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. - Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La révision peut être à l’initiative du bailleur ainsi que du locataire. « La révision du loyer dépend de la classe énergétique du bie… (extrait)
Cet amendement vise à introduire une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du diagnostic de performance énergétique du bien immobilier mis en location et est cumulable avec l’indice de révision des loyers. A l’initiative du bailleur aussi bien que du locataire, cette révision ne pourra dépasser à la hausse ou à la baisse 15 % du montant du loyer et est conditi… (extrait)