Amendement n° 827 de Mme Typhanie Degois à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I B. - À l’article L. 222-1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à responsabiliser le demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE) et donc d’améliorer la qualité des CEE déposés. Le dispositif des CEE a connu une croissance significative depuis 2016. Le doublement des objectifs n’a pas été accompagné des réformes opérationnelles nécessaires à cette nouvelle ambition. Le prix des CEE est ainsi passé de moins de 2 €/MWhc (megawattheure … (extrait)