Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par le demandeur, la sanction ne peut aller au-delà de l’annulation du certificat concerné par le manquement. »
Cet amendement vise à limiter la sanction à l’unique annulation des certificats d’économies d’énergie demandés afin que les effets de la sanction pécuniaire ne portent uniquement que sur les auteurs de fraude, et non sur les victimes de celles-ci. Actuellement, seuls les fournisseurs (obligés ou délégataires) peuvent demander les dossiers de CEE. Lorsqu’il y a une délégation, les délégataires devi… (extrait)