Amendement n° 837 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est complété par les mots : « tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du plafond mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 336-2 ».

L'exposé des motifs

Par avis daté du 25 mars 2019, l’Autorité de la Concurrence soulignait les difficultés d’interprétation que peut entraîner l’appréciation des dispositions législatives relatives à la construction des tarifs réglementés de l’électricité, notamment au regard de la définition du « prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique » mentionné à l’article L. 337-6 lorsque le plafond du mécanisme… (extrait)