Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est ainsi modifié : « 1° La date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2019 » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport propose des pistes de modulation des garanties octroyées par l’État en soutien aux exportations de bien… (extrait)
L’article 3 decies tel qu’issu de l’amendement n° CE296 visait une suppression des subventions publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Sur la forme, une telle disposition ne doit pas figurer dans une loi ordinaire. Le 5° du II de l’article 34 de la loi organique relative aux… (extrait)