Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le second alinéa de l’article L. 446-2 est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. » ; ».
La demande des garanties d’origine constitue une incitation pour les fournisseurs de gaz naturel à conclure un contrat d’obligation d’achat du biogaz en application des articles L. 446-2 et L. 446-5 du code de l’énergie. Certains acteurs de la filière de production de biogaz craignent que le transfert des garanties d’origine au bénéfice de l’État conduise à remettre en cause la possibilité pour ce… (extrait)