Amendement n° 842 de Le Gouvernement à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de cet article n’est pas applicable en pratique et fait double emploi avec la législation existante. D’une part, s’il est indispensable que la Programmation pluriannuelle de l’énergie intègre une « quantification des gisements d’énergies renouvelables disponibles dans une perspective de neutralité carbone » comme le prévoit cet article, il n’est pas réaliste qu’une évaluation… (extrait)