Adopté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 342-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « raccordement comprend les ouvrages propres à l’installation ainsi qu’ », sont remplacés par les mots : « producteur est redevable des ouvrages propres à l’installation ainsi que d’ » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont précisés par voie réglementaire les cas dans lesquels le raccordement des installations de production d’énergie renouvelable ne s’inscrit pas dans le schéma, compte ten… (extrait)
L’article L. 342-12 du code de l’énergie pose le principe du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables si ces raccordements s’inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le Gouvernement souhaite donner une base légale plus claire à l’article D321-10 du code de l’énergie, qui détermine les productions d’én… (extrait)