Amendement n° 845 de Le Gouvernement sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « précitée », la fin du second alinéa du II de l’article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le développement de projets photovoltaïque sur les bâtiments de l’État. L’article 88 de la loi 2010-78 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement prévoit que : - les départements et régions peuvent exploiter ou faire exploiter des installations d’énergie renouvelable et bénéficier ainsi de l’obligation d’achat de l’électricité produite. - To… (extrait)