Amendement n° 847 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative du code de l'énergie est complétée par un article L. 134-35 ainsi rédigé : « Art. L. 134-35. - Le comité de règlement des différends et des sanctions mentionné à l’article L. 134-25 du présent code rend compte chaque année, auprès des commissions parlementaires permanentes chargées de l’énergie, des finances et du développement durable, ainsi que de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques… (extrait)

L'exposé des motifs

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’électricité (CRE) a son organisation mise en œuvre à niveau législatif, afin que la Parlement lui confère son autorité spécifique. Le présent amendement propose d’accorder plus d’assise encore à cet organe essentiel, dans le présent et le futur, dans la régulation du marché énergétique. Ainsi le I d… (extrait)