Amendement n° 849 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’article L. 134-11 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie peut, à tout moment, adresser au Parlement, au Gouvernement et à tout autorité administrative des avis sur les questions relevant de sa compétence. Elle peut notamment adresser ses avis en matière économique à la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et … (extrait)

L'exposé des motifs

En premier lieu, notre amendement formalise le droit d’initiative sur toute question de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Nous rappelons en second lieu à l’occasion de cet amendement la pertinence du travail de la CRE et ses experts avec toute la filière de l’énergie, dont les acteurs du nucléaire. La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des i… (extrait)