Amendement n° 851 de M. Damien Adam sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 124-5 du code de l’énergie, les mots : « un affichage » sont remplacés par les mots : « d’accéder aux données de consommation ».

L'exposé des motifs

L’article L. 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L’article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d’un mont… (extrait)