Amendement n° 853 de M. Paul Molac à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , dont l’article 19 relatif aux garanties d’origine de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ».

L'exposé des motifs

L’article 6 septies vise à réviser de façon substantielle le mécanisme des garanties d’origine relatif à la production de biométhane dans le cadre de la transposition l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Or, le mécanisme actuellement en vigueur en France pour le biométhane e… (extrait)