À l’alinéa 18, après la référence : « L. 446-7. - », insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ».
La réforme introduite par l’article 6 septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d’origine ainsi qu’un opérateur d’enchères. Rappelons qu’en électricité, la mise en œuvre des enchères n… (extrait)