À l'alinéa 28, substituer aux mots : « à la date de publication de la présente loi » les mots : « au 30 juin 2021 ».
La réforme introduite par l’article 6 septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d’origine ainsi qu’un opérateur d’enchères. Rappelons qu’en électricité, la mise en œuvre des enchères n… (extrait)