Adopté.
Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211-3-1 est inséré un article L. 211-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-3-2. - Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable, une entité juridique autonome qui : « - repose sur une participation ouverte et volontaire ; « - est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés. Ses actionnaires ou ses me… (extrait)
La directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) est entrée en vigueur le 24 décembre 2018 et devra être transposée pour le 30 juin 2021 au plus tard. La transposition de cette directive nécessite de modifier certaines dispositions du code de l’énergie relat… (extrait)