Amendement n° 862 de M. Philippe Bolo à l'article 7 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 141-5 du code de l'énergie est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur… (extrait)