Amendement n° 864 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « En 2023 » les mots : « Avant le 31 décembre 2019 ».

L'exposé des motifs

Les prérogatives du législateur concernant la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peuvent être renvoyées aux législatures futures. Elles doivent s'exercer dès la prochaine PPE.