Amendement n° 865 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, après le mot : « loi », insérer les mots : « de programmation ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.