Amendement n° 866 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les priorités d’action et la marche à suivre » les mots : « la programmation des actions ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.