Amendement n° 872 de Mme Hélène Zannier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « quand c’est le cas », les mots : « pour les salariés relevant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de s’assurer du fait que les ordonnances à venir prendront en compte la question spécifique des salariés bénéficiant du statut des emplois dits IEG (c’est à dire relevant du statut des industries de l’électricité et du gaz). Pour ces salariés, les ordonnances à venir devront préciser les conditions dans lesquelles ils pourront continuer à bénéficier de ce statut.