Adopté.
Le I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, l’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité peut recevoir ces aides pour la réalisation, dans les communes rurales, d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables et d’autres d’actions concourant à l’atteinte des objectifs de la politiqu… (extrait)
En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité pour ces dernières de bénéficier d’aides, notamment de la part du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification (FACE), pour réali… (extrait)