Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 310-1-1-3. - Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l’article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier » ; « 2° La section 6 du chapitre V du titre … (extrait)
Cet amendement vise à mieux articuler l’article L533-22-1 du code monétaire et financier avec le règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité qui devrait être définitivement adopté d’ici la fin de l’année. En application de ces deux textes, les acteurs financiers visés devront publier … (extrait)