Amendement n° 879 de Mme Delphine Batho sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre » les mots : « le plafond national des émissions de gaz à effet de serre déterminant le budget carbone mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et sa répartition par grands secteurs ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de suivre la recommandation du Haut Conseil pour le Climat qui dans son rapport 2019 recommande que le niveau des budgets carbones soient fixés par la loi.